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Opinions - débats

Les 35 heures n’ont pas été une erreur... et les erreurs commises sont réparables

Bernard Billaudot

Résumés

Certains, tout particulièrement à droite, considèrent qu’il faut travailler plus pour travailler tous et en concluent que les 35 heures ont été une erreur. Cet argument ne tient pas. Il masque un désaccord politique sur le partage des fruits de la croissance. En revanche, la mise en œuvre des 35 heures a comporté un certain nombre d’erreurs. Les deux principales ont été de vouloir fixer par la loi la durée effective du travail et de ne pas avoir plafonné la compensation salariale. Ces erreurs sont réparables. Seul un tel bilan peut fonder une opposition constructive à la mise en œuvre du projet de Nicolas Sarkozy.

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Texte intégral

1Beaucoup de voix se sont élevées pour dire que les 35 heures ont été une erreur ou, pour le moins, que leur mise en œuvre en a comporté beaucoup. A droite certes, mais aussi à gauche. Il ne reste presque que Martine Aubry pour défendre son enfant. Que penser de ces prises de position ? S’il s’avère que le choix politique des 35 heures n’a pas été une erreur, mais que la façon dont cette politique a été menée en a comporté un certain nombre, comment intervenir positivement dans le débat que ne va pas manquer de susciter la seconde remise en cause promise par Nicolas Sarkozy, puisqu’il s’agit d’un axe fort de son projet et qu’il dispose maintenant du pouvoir de le mettre en œuvre ?

Une erreur ?

2La critique ordinaire des 35 heures est apolitique. L’erreur, car c’est bien alors de cela dont il s’agit et non d’un désaccord politique, serait d’avoir ignoré une « évidence » économique qui s’impose à tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique : c’est l’activité qui crée la richesse et l’emploi. On réduit donc à la fois l’une et l’autre lorsqu’on impose une diminution de la durée du travail qui abaisse l’activité. Si cette argumentation est largement reprise à droite, notamment par Nicolas Sarkozy, elle a aussi cours dans d’autres cercles. Cela conduit certains, tels Michel Godet, à parler d’une « erreur collective »1. L’erreur des 35 heures aurait été d’avoir bridé la croissance : la France aurait une croissance plus faible que ses partenaires depuis le début du XXIème siècle « parce qu’elle travaille chaque année moins qu’eux ». « Il faut travailler plus pour travailler tous ».

3Précisons que ces affirmations vont plus loin que le seul rappel de ce qui avait été constaté lors de l’instauration des quarante heures en 1936 - ce qu’il est convenu d’appeler l’effet Sauvy : l’effet immédiat d’une réduction de la durée du travail (de la durée effective du travail, pour être précis) si elle ne s’accompagne pas de modifications de l’organisation des tâches est de réduire la production. Ces affirmations vont plus loin parce que l’effet Sauvy ne concerne pas l’emploi (celui-ci n’est pas immédiatement affecté) et il est strictement conjoncturel (il ne porte pas sur la dynamique ultérieure). D’ailleurs, ceux qui ont été au poste de commande de la mise en œuvre du dispositif des 35 heures étaient tout à fait conscients de cet effet et ont tout fait pour l’éviter. Savoir s’ils y sont parvenus est une autre histoire (on y revient dans la suite). De plus, l’argumentation ne porte pas sur la part des emplois créés en 1999-2000 que l’on peut attribuer à la réforme des 35 heures (voir infra), mais sur la faiblesse ultérieure de la croissance de l’économie française (voir tableau 1).

Tableau 1 : Croissance du PIB

 

1997-2000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

France

3,6

4,1

2,1

1,3

0,9

2,1

1,4

2,2

Zone euro

3,1

3,9

1,9

1,0

0,7

1,8

1,4

2,1

Etats-Unis

4,2

3,7

0,8

1,6

2,7

4,2

 

 

Sources : OFCE,  L’économie française 2007, Repères, La Découverte, 2006.

Une argumentation « apolitique » contestable

4On ne peut se contenter de rejeter cette critique ordinaire en relevant que les phrases simples en lesquelles elle s’exprime sont présentées comme des « évidences » en confondant activité individuelle et activité globale. En effet, ce ne sont des évidences s’imposant à tous que si « l’activité » ou le « travailler plus » dont il est alors question sont relatives à l’ensemble de l’économie – le nombre global d’heures travaillées à l’échelle macroéconomique. Or la politique des 35 heures a porté sur la durée du travail de chaque salarié, c'est-à-dire sur l’activité individuelle (la quantité de travail fournie par un individu). Certes le fait de ne pas distinguer les deux évite d’avoir à expliquer ce qui est implicite dans l’argumentation,  à savoir que l’activité globale baisserait nécessairement lorsque l’activité individuelle baisse. Mais on ne peut faire comme si cette confusion était dans la tête de ceux qui parlent des 35 heures comme ayant été une erreur, faire comme si cette confusion ne relevait pas d’une rhétorique efficace parce que ceux qui écoutent la font souvent. La critique doit porter sur l’implicite, c’est à dire sur la proposition selon laquelle le choix de travailler moins individuellement ne peut que réduire l’activité globale et augmenter le chômage. Ou sur sa version inversée : si chacun décide ou accepte de travailler plus, la production augmentera et le chômage se réduira. L’observation des faits à ce propos en longue période dans les pays dits développés va plutôt à l’encontre de cette proposition, si on s’attache aux cas où l’on a eu sur plusieurs années à la fois une nette progression de la production et une baisse de la durée individuelle du travail (annuelle)2. On doit aussi se tourner du côté de l’analyse théorique pour discuter cette proposition.

5Pour une économie isolée du reste du monde, deux conditions au moins doivent être réunies pour qu’une telle proposition soit acceptable : 1/ ce sont les salariés qui décident du niveau de leur activité (réduire leur durée du travail ou faire des heures supplémentaires) ; 2/ la production n’est limitée que par l’offre, c'est-à-dire par les facteurs disponibles (travail et capital) pour la mettre en œuvre, ce qui implique que toute production supplémentaire trouve en face d’elle une demande qui permet de l’écouler parce qu’elle crée une demande à sa hauteur, si ce n‘est produit par produit, du moins globalement (il s’agit de la loi classique des débouchés attribuée à Jean Baptiste Say). Or chacun sait bien que c’est l’employeur qui décide du niveau global d’heures travaillées et de sa répartition entre les personnes dans son entreprise. Et il ne l’augmente que s’il anticipe une progression de la demande. Autant dire que ces conditions ne sont jamais réunies.

6L’analyse de la régulation – l’ajustement entre l’offre et la demande – ne peut se réduire à celle des économistes classiques (ou nouveaux classiques) en ignorant la critique keynésienne de la loi des débouchés. A ce titre, l’Ecole de la Régulation a bien montré que les analyses en termes d’équilibre ne pouvaient conduire qu’à privilégier soit l’offre (choix classique) soit la demande (choix keynésien) et que seule une analyse dynamique de l’ajustement en question permettait de surmonter cette opposition, en faisant alors état d’une diversité de modes de régulation possibles selon le système institutionnel en place3. Il n’y a donc aucune évidence économique, qui justifierait de parler d’ « erreur collective ».

7La proposition en question est-elle, en revanche, recevable pour une économie largement ouverte sur le monde ? Le contexte n’est plus le même dans la mesure où la demande extérieure s’ajoute alors à la demande intérieure. Toutefois, le seul cas où cette proposition s’impose est celui où la demande mondiale est fortement croissante et où l’économie nationale ne peut y répondre en raison d’un manque de capacité à produire plus venant du travail ou du capital fixe installé. En 2000 comme dans les six années qui ont suivies, la demande mondiale a certes été dynamique4. Mais la faiblesse relative des exportations françaises en produits manufacturés sur cette période (elles n’ont pas suivi la demande mondiale) a tenu avant tout à des causes structurelles : une mauvaise orientation des exportations au regard des marchés porteurs et un manque de compétitivité-prix, tout particulièrement à la suite de la réappréciation de l’Euro face au Dollar5. Cela s’explique par le fait que les exportateurs français sont le plus souvent price taker (ils doivent s’ajuster aux prix de marché qui s’imposent à eux s’ils veulent pourvoir vendre), alors que les exportateurs allemands sont assez majoritairement price maker (étant leaders sur leurs marchés, ce sont eux qui font les prix) et ne sont donc pas pénalisés par un Euro fort. D’ailleurs, l’assouplissement des lois Aubry proposé par François Fillon et voté par le Parlement en décembre 2002 – augmentation du contingent autorisé d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures par an et par salarié – n’a pas modifié la donne en la matière.

Une fausse évidence qui masque un désaccord politique sur le partage des fruits de la croissance

8On doit en conclure que cette prétendue « évidence » n’est qu’un rideau de fumée dont la dissipation nous ramène au débat entre diverses modalités institutionnelles du processus de régulation et donc divers choix politiques dans le contexte actuel de mondialisation. Plus précisément, l’argument de l’ « erreur » masque un désaccord politique sur le partage des fruits de la croissance. Pour les tenants de « l’erreur », le point de vue libéral est de mise : c’est le marché qui impose ce partage ; il ne peut être question de chercher à l’infléchir politiquement ; si, en raison du chômage, ce partage va aux seuls profits, il faut « laisser faire » jusqu’au rétablissement de l’équilibre.

9Le principal intérêt de la critique ordinaire des 35 heures est d’obliger ceux qui ont mis en place cette réforme ou l’ont soutenue à se poser la question des erreurs qui ont été faites quant aux modalités retenues. Car il y a eu manifestement des erreurs. Si non, l’argumentaire contre les 35 heures n’aurait pas rencontré une telle écoute chez ceux qui devaient en être les principaux bénéficiaires.

Quelles erreurs ?

10On doit d’abord revenir sur le caractère composite de l’objectif poursuivi, même si celui de la lutte contre le chômage a été surtout mis en avant. Et en conclure qu’il est préférable de faire état d’un compromis entre divers objectifs. Ces objectifs n’étaient pas contradictoires, mais les moyens à mettre en œuvre pour atteindre chacun d’eux l’étaient. Telle est la source des erreurs commises.

Les 35 heures : un compromis entre trois objectifs distincts

11La prise en considération par les responsables politiques de l’époque de la nécessité d’une action visant à réduire la durée du travail par la voie législative est intervenue dans un contexte où le partage salaires/profits évoluait au détriment des salariés6 et où les négociations entre partenaires sociaux à propos de l’aménagement et la réduction du temps de travail ne s’engageaient pas ou ne débouchaient que rarement sur un accord malgré la mise en place par l’Etat de dispositifs d’aides (Loi Robien de 1996)7. Cette prise en considération ne répondait pas à un seul objectif. Elle relevait d’un compromis entre des objectifs distincts, portés par des courants différents au sein de la gauche : 1/ arrêter la dérive, défavorable aux salariés, du partage entre les salaires et les profits dans le secteur marchand ; 2/ réduire le chômage par un partage du travail ; 3/ engager une nouvelle dynamique de développement donnant la priorité à la réduction du temps de travail, c'est-à-dire à l’accroissement du temps disponible pour soi, en remplacement de l’ancienne dynamique fordienne tirée quasi-exclusivement par la progression du pouvoir d’achat. De plus, elle reposait sur l’idée qu’il était possible de réaliser une réforme « donnant/donnant », si ce n’est « gagnant/gagnant », entre les salariés ordinaires (hors cadres supérieurs investis d’une fonction hiérarchique) et les dirigeants des firmes capitalistes : échanger une baisse de la durée du travail contre une plus grande flexibilité du travail (via notamment une annualisation de la durée du travail contractuelle)8 et/ou un allongement de la durée d’utilisation des équipements.

12Le premier objectif relève de la logique traditionnellement défendue par la social-démocratie, celle d’un juste partage des fruits de la croissance. Il implique de contraindre les entrepreneurs du secteur marchand à augmenter les salaires. Il peut être atteint par un abaissement de la durée légale du travail. En effet, pour les personnes payées à l’heure ou les ouvriers mensualisés, le salaire mensuel s’en trouve augmenté, à même durée effective du travail, en raison du paiement à un taux plus élevé qu’avant des heures comprises entre la nouvelle durée légale et l’ancienne (elles sont devenues des heures supplémentaires). Et si cela n’a aucune incidence directe sur les salaires des mensuels – employés, techniciens, cadres – puisque ces salaires sont déterminés distinctement de la durée du travail, on peut s’attendre à une revalorisation de ces derniers pour maintenir la parité entre les diverses catégories de personnel.

13Le second objectif, celui du partage du travail pour réduire le chômage, prend acte de l’échec des tentatives antérieures qui, pour y parvenir, misaient plus ou moins explicitement sur un retour de la croissance tout en favorisant l’employabilité des sans emploi. A l’échelle microéconomique (un établissement d’une entreprise, un service d’une administration, etc.), il s’agit de réaliser ce partage en une fois par une réduction ponctuelle importante de la durée effective du travail, dans la mesure où cette réduction oblige l’employeur à réorganiser et à embaucher s’il entend conserver la même capacité de production (éviter l’effet Sauvy). Le problème est alors de savoir s’il doit y avoir ou non compensation salariale. Il n’est aucunement nécessaire que toutes les unités de production réalisent ce saut en même temps ou au cours de la même année, l’effet sur l’emploi étant seulement plus ramassé dans ce cas que s’il y a étalement du processus sur plusieurs années.

14Le troisième objectif, celui de l’engagement d’un autre développement, relève encore du principe d’une juste répartition des fruits de la croissance, mais en considérant que la croissance économique – qui signifie un accroissement pour la population concernée du pouvoir d’acheter un volume plus important de marchandises, sans rien préjuger de sa répartition – n’est plus la condition sine qua non de l’amélioration du niveau de vie de toute la population, dans la mesure où la croissance devient de plus en plus contre-productive. Cette contre-productivité signifie que le niveau de vie ne progresse plus avec la hausse de ce pouvoir d’achat ou tend même à baisser, pour diverses raisons : poids croissant accordé à des besoins qui sont satisfaits par la disponibilité de la personne à s’activer pour elle-même ou par le recours au travail salarié d’autres personnes et non par le seul achat de marchandises ; effets négatifs de la poursuite de la croissance économique sur la satisfaction potentielle de ces besoins (voir effets sur l’environnement, etc.) –  ce qui touche plus particulièrement les catégories de la population qui n’ont pas les revenus suffisants pour se payer du personnel domestique ou choisir des lieux de vie et de détente qui échappent en partie à ces effets9. Sans parler de l’épuisement des ressources non reproductibles qui accompagne la croissance. Il s’agit alors de faire bénéficier les salariés de l’amélioration de la productivité, en donnant la priorité à la baisse de la durée du travail sur la hausse des salaires. L’enjeu est donc que soient passés des accords de moyen terme organisant une baisse progressive de la durée effective du travail et incluant à l’échelle de chaque unité de production les mesures d’accompagnement nécessaires pour éviter, si ce n’est l’effet Sauvy, du moins ses conséquences néfastes sur la capacité à satisfaire la demande (notamment en cas d’ouverture au public et, a fortiori, de travail en continu comme c’est le cas notamment dans la sidérurgie ou les hôpitaux).

Des objectifs qui n’étaient pas a priori contradictoires

15En tout état de cause, la variable primordiale d’action du politique est la fixation de la durée légale du travail. Cette durée légale n’est pas autre chose que le seuil à partir duquel s’applique le calcul des heures supplémentaires rémunérées à taux majoré pour les personnels concernés. Ceci étant, ces objectifs n’étaient pas a priori contradictoires.

16Certes la baisse de la durée légale du travail n’a aucun effet immédiat sur l’emploi et la durée effective du travail. Mais on peut attendre d’un abaissement du seuil légal à partir duquel s’enclenche le paiement en heures supplémentaires que chaque employeur soit incité à préférer négocier avec les syndicats une baisse de la durée effective du travail. Cela conduit à répondre au second objectif, sans contrevenir au premier si cela s’accompagne d’une compensation salariale totale ou même partielle (au moins pour une bonne partie des salariés) puisque le taux de partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits se déplace alors au bénéfice des premiers (voir encadré 1). Et l’engagement de ces négociations locales (décentralisées) peut conduire, via la question de la compensation salariale, à engager la dynamique constitutive du troisième objectif.

Encadré 1.    Un cadrage comptable des liens entre productivité, salaire, durée du travail et partage « salaires/profits »

Le taux de partage de la valeur ajoutée d’une entreprise (ou de l’ensemble des entreprises d’un pays) entre les salaires et les profits (excédent brut d’exploitation) change en raison des modifications d’autres variables : le salaire moyen par tête, la productivité horaire, la durée du travail et les prix d’achat et de vente (sans parler des cotisations sociales et des impôts). Il existe une relation comptable entre tous ces éléments, dont aucune politique ne peut s’extraire. Cette relation est à la base d’un cadrage des conditions de « financement » d’une réduction du temps de travail.

La relation comptable
Cette relation met en jeu les mouvements relatifs des prix dans l’économie. Pour simplifier, on suppose que tous les prix évoluent de la même façon, c'est-à-dire que la variation de la valeur ajoutée d’une entreprise due aux mouvements des prix de vente de ses produits et des prix d’achat de ses consommations intermédiaires évolue comme le niveau général des prix à la consommation qui sert à évaluer la modification du pouvoir d’achat des salaires. Dans ces conditions, cette relation nous dit que le taux de partage reste inchangé si la variation (en %) du salaire réel (en pouvoir d’achat) est la même que celle de la productivité par tête (la valeur ajoutée en volume par salarié). Ou encore, que ce taux reste inchangé si la variation du salaire réel est égale à la différence entre la variation de la productivité horaire du travail (le volume de valeur ajoutée par heure travaillée) et la baisse de la durée du travail annuelle moyenne par tête. Par exemple, si la durée du travail baisse de 15%, si la productivité horaire augmente de 8% et si le salaire réel reste inchangé, la part des salaires dans la valeur ajoutée va augmenter de 2,8 points et la part des profits baisser d’autant (sous l’hypothèse que la part des salaires représente 60% de la valeur ajoutée). Pour que le taux de partage reste inchangé, il faut que la productivité horaire progresse de 15 %.
Un moyen de limiter la réduction de la part des profits (ou encore de limiter l’augmentation de la part des salaires) est de réduire les cotisations sociales « à la charge de l’employeur » ou de faire bénéficier l’entreprise de subventions.

L’application de la relation comptable au cadrage des conditions de « financement » des 35 heures
La principale incertitude concernant le « passage aux 35 heures » porte sur l’ampleur des gains de productivité horaire que l’on peut attendre ou obtenir avec la baisse de la durée du travail (et non ceux que l’on obtient couramment dans le temps en l’absence d’une telle mesure). La relation comptable précédente fait voir que l’ampleur de ce gain est la variable cruciale du « financement » du passage aux 35 heures (qui implique une baisse de 15% de la durée du travail si on prend comme situation initiale 39 heures). Si l’augmentation de la productivité horaire supplémentaire aux 1,8 % obtenus normalement par an n’attend pas 13,2%, le financement en question ne peut se faire que par une baisse du salaire réel, une réduction des cotisations sociales ou une baisse de la part des profits.

Mais des objectifs impliquant des moyens tout à fait différents pour les atteindre

17En revanche, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre chacun des objectifs sous-tendant la réforme des 35 heures ne sont pas du tout les mêmes. Une baisse de la durée légale suffit pour le premier, étant entendu qu’il n’est alors atteint que si le recours aux heures supplémentaires n’est pas contingenté et si la majoration du salaire au-delà de 35 heures n’est pas fortement réduite pour une première tranche.

18Il faut au contraire une baisse de la durée effective du travail pour atteindre le second objectif. Etant donné que les entreprises sont confrontées à un abaissement ponctuel de forte ampleur de la durée légale, cela implique de les contraindre à ne pas se contenter d’avoir recours aux heures supplémentaires sans abaisser la durée effective ou de les inciter à aligner la durée effective sur la durée légale, ou même de conjuguer contrainte et incitation. La contrainte passe par une limitation du volant d’heures supplémentaires autorisé et l’incitation, par des aides aux entreprises qui procèdent à l’alignement visé en créant des emplois étant donné le coût de cet alignement s’il donne lieu à une compensation salariale totale ou partielle. Le plafonnement de cette compensation – la réduire en soufflet jusqu’à zéro au-delà d’un certain niveau de salaire –  s’avère en l’occurrence une condition première pour limiter ce coût, dans la mesure où l’autre façon d’y parvenir, celle qui consiste à changer l’organisation du travail avec la baisse de durée pour obtenir une nette augmentation de la productivité horaire (voir encadré et infra), porte directement atteinte à la création de nouveaux emplois.

19Quant au troisième objectif, il implique une programmation à moyen terme dont la composante au niveau macroéconomique, celle qui enclenche le processus, est une baisse progressive programmée de la durée légale du travail, accompagnée d’une limitation des heures supplémentaires et dont la composante microéconomique (au niveau de chaque entreprise, administration ou unité de production) n’implique pas d’aide particulière de l’Etat puisque l’amélioration de la productivité « finance » ce que les salariés obtiennent en baisse de durée et amélioration résiduelle de pouvoir d’achat sans porter atteinte au taux de marge (voir encadré). On peut ajouter que, si l’action législative suffit pour atteindre le premier objectif, cette action doit être relayée par des négociations entre partenaires sociaux pour le second et, surtout, le troisième. En fin de compte, les moyens à mettre en œuvre dans chaque cas ne sont pas conciliables.

Le caractère inconciliable des moyens à la source des erreurs faites

20Les erreurs faites en ressortent sans problème. Globalement « l’erreur de casting » a été, si ce n’est de privilégier le second objectif, de le mettre seul en avant dans les discours (sans distinguer d’ailleurs souvent durée effective et durée légale) ainsi que dans les attendus de la loi, du moins de viser un alignement quasi-immédiat de la durée effective sur la durée légale dans toutes les entités productives en même temps (sur une année) avec une compensation intégrale pour tous (cadres compris). En constatant alors que l’on devait exclure les petites entreprises du champ d’application de la loi afin d’éviter que l’effet Sauvy n’y joue massivement et durablement 10.

21Si on s’en tient aux résultats à court terme en matière de chômage et de salaires réels par tête, on ne peut parler d’une « erreur » en ce sens que les objectifs visés n’auraient pas été atteints. En effet, le chômage a continué à baisser jusqu’en mai 2001 (3 millions de chômeurs en 1998, 2,3 millions en mai 2001) et le salaire moyen par tête en pouvoir d’achat n’a pas baissé11. De plus, la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée a été stoppée. Concernant l’emploi, les créations d’emplois en 2000 ont été très importantes. Il s’avère toutefois difficile, si ce n’est impossible, de faire le partage entre ce qui doit être attribué à la bonne conjoncture (comme indiqué tableau 1, la croissance est de 4,1% de 1999 à 2000) et ce qui provient spécifiquement de la mise en œuvre des 35 heures. On doit comparer ce qui est comparable en termes de profil conjoncturel, en rapportant alors la période 2000/1997 à la période 1990/19987 (voit tableau 2).

Tableau 2 : Croissance, emploi et productivité du travail

 

1990/1987

2000/1997

Ecart

Rythme de croissance (moyen par an)

Evolution de l'emploi (moyenne par an)

3,5 %
1,1 %

3,1 %
1,6 %

- 0,4
+ 0,5

Evolution de la productivité du travail par tête

2,4 %

1,4 %

- 1,0

Source : comptes nationaux (INSEE)

22On constate alors que la croissance a été beaucoup plus riche en emplois, la croissance minimale à partir de laquelle l’emploi progresse étant de 1,4% l’an sur 2000/1997 contre 2,4% sur 1990/198712. Dans le même temps la productivité globale n’a pas fléchi. Ce sont donc les éléments qui interviennent dans le passage de la productivité globale à la productivité du travail par tête qui sont en jeu (voir tableau 3)13.

Tableau 3 : Les contributions à la formation de la croissance minimale

 

1990/1987

2000/1997

Ecart

Productivité globale

1,3 %

1,3 %

0

Effet du rythme structurel de substitution du capital au travail (heures travaillées)

1,3 %

0,8 % à 1,3 %

- 0,5 à - 0

Progression des temps partiels

- 0,05 %

- 0,15 %

- 0,1

Relèvement du taux d’utilisation de la capacité installée

- 0,1

- 0,2 % à - 0,1 %

- 0,1 à - 0

Baisse de la durée annuelle moyenne du travail (hors temps partiels)

0 %

- 0,3 % à - 0,9 %

- 0,3 à - 0,9

Croissance minimale (productivité du travail par tête)

2,4 %

1,4 %

- 1,0

Evaluations de l’auteur à partir des données de l’INSEE et de la DARES

23Selon l’évaluation que l’on retient pour l’évolution de la durée annuelle moyenne du travail, on attribue une part dominante de l’augmentation de la richesse en emplois de la croissance au rythme structurel de substitution capital/travail (en raison des mesures prises pour abaisser le coût du travail non qualifié - baisse des taux de cotisations sociales sur les bas salaires notamment) ou à la baisse de la durée du travail consécutive aux 35 heures14. Cela ne veut pas dire que les mesures législatives auraient permis de créer directement un supplément d'emplois à hauteur de la baisse de 0,9 % de la durée annuelle moyenne du travail retenue dans ce cas pour 1997-200015. Toutes les évaluations menées en statique comparative convergent pour retenir que cet effet direct a été beaucoup plus réduit. C'est principalement d'un effet indirect dont il s'agit. Il tient au fait que cette loi est intervenue dans un contexte de reprise : pour augmenter leur production en réponse à l’augmentation de la demande, les entreprises ont eu recours à l’embauche au lieu de jouer sur la durée et l’intensité du travail comme cela a d'abord lieu le plus souvent ; en effet, l’augmentation de la durée était "interdite" par la mise en place des 35 heures légales et la progression de l’intensité du travail était déjà mobilisée pour compenser la baisse effective de la durée sans perte de salaire, là où une telle baisse a lieu.

24Ce sont les autres effets de la mise en place des 35 heures selon les modalités retenues qui conduisent à parler d’erreurs. Sans parler de la disjonction entre salariés et non-salariés (artisans, professions libérales, ..) que le dispositif en question a impliqué, quatre arguments en ce sens peuvent être retenus :

  • 1° Le compromis initial entre les trois objectifs n’a pas été respecté, à commencer par celui entre les personnes qui aspirent à une augmentation de pouvoir d’achat et ne veulent pas échanger une telle augmentation contre une baisse de durée du travail et celles qui y sont disposées- y compris pour certaines, en acceptant une baisse de leur pouvoir d’achat si cela permet aux chômeurs de trouver du travail. De plus, le troisième objectif – le seul qui porte sur le long terme et qui est de plus en plus à l’ordre du jour au regard de la question écologique et de ses conséquences sociales actuelles et prévisibles (voir supra) – a été disqualifié pour tout un temps.

    2° Les ouvriers ont subi une dégradation de leurs conditions de travail, suite aux efforts déployés par les directions pour limiter, par une réduction des temps morts, une plus grande flexibilité des horaires de travail sur l’année et une augmentation des cadences, la baisse importante de la productivité par tête résultant mécaniquement du passage aux 35 heurs effectives (toutes choses égales d’ailleurs, cette baisse de la productivité par tête est de 15% si la durée effective du travail passe de 39 à 35 heures, c'est-à-dire baisse de 15%16), l’objectif visé étant de « financer » en partie par ce moyen la compensation salariale (voir encadré 1) ; il est clair, en effet, que, en l’absence d’étalement négocié sur plusieurs années et de tout plafonnement de la compensation salariale, le coût du « passage aux 35 heures » était économiquement insupportable dans le contexte actuel de concurrence internationale pour de nombreuses entreprises industrielles sans une forte amélioration de la productivité horaire. Ce sont donc, en fin de compte, les cadres, si ce ne sont les employés, qui ont été les principaux bénéficiaires de la mesure en disposant de jours de congés supplémentaires sur l’année sans perte de salaire et sans nette dégradation de leurs conditions de travail.

  • 3° Le passage effectif aux 35 heures sans préparation, négociation et étalement sur plusieurs années a conduit à une désorganisation dans certains secteurs (voir les hôpitaux).

  • 4° Le coût élevé pour le budget de l’Etat au sens large (y compris sécurité sociale) des aides accordées aux entreprises pour les inciter à aligner la durée effective sur la durée légale avec compensation salariale, coût auquel il faut ajouter les dépenses supplémentaires en frais de personnel occasionnées par le passage aux 35 heures dans les administrations (ou équivalent) qui ont dû embaucher pour conserver la même production de services en quantité (heures d’ouverture) ou en qualité, n’a été qu’en partie compensé par des recettes supplémentaires provenant des emplois créés, en creusant ainsi le déficit public dans un contexte où il s’agissait de le réduire.

25Tout ceci est en partie résumé dans l’idée que le politique ne peut organiser d’en haut une baisse de la durée effective du travail17. Le politique se doit de fixer le cadre de l’activité économique. Il n’a pas à en déterminer les modalités. Surtout lorsqu’il s’agit de la durée effective du travail dont dépendent crucialement la quantité et la qualité de la production. Le retour de bâton de l’économique ne s’est pas fait attendre !

26Il aurait fallu fixer des objectifs équilibrés, se contenter d’un cadrage législatif et réglementaire (aides) léger, ne pas ajouter l’incitation (des aides) à la pénalisation (faire payer les heures supplémentaires dès 35 heures) et « donner du temps au temps », c'est-à-dire se donner le nombre d’années suffisant pour réaliser globalement le passage aux 35 heures. Ce nombre d’années est en l’occurrence tel que, à l’échelle macroéconomique, la productivité horaire ait progressé sur cette période d’un montant sensiblement supérieur à la baisse de la durée effective du travail. Cet excédent permet alors de « financer » une hausse du pouvoir d’achat par tête sur la période sans porter atteinte au taux de marge des entreprises (avant charges sociales salariales et impôts)18. On peut estimer la durée de cette période à environ cinq ans.

Une opposition constructive à la politique de Nicolas Sarkozy fondée sur l’idée d’erreurs réparables

27Le bilan précédent n’a pas été fait par le Parti socialiste ou, si tel a été au moins en partie le cas dans certains cercles, cette appréciation critique n’a pas été rendue publique. Telle était pourtant l’une des conditions qui aurait permis de poser dans des termes renouvelés le questionnement concernant la politique économique que la gauche aurait à mener dans le domaine qui était celui des « 35 heures » en cas de victoire à l’élection présidentielle de mai 2007 et donc de présenter aux électeurs à l’occasion de cette élection une alternative positive au projet de Nicolas Sarkozy. On sait ce qu’il en a été. Le problème est maintenant de préparer une opposition constructive à la mise en œuvre de ce projet.

28Deux attitudes sont possibles. La première est défensive. Elle consiste à s’en tenir au statu quo, c'est-à-dire à s’opposer à tout ce qui consistera, dans l’action du nouveau gouvernement, à aller plus loin dans la remise en cause des 35 heures que le démantèlement auquel la droite a déjà procédé durant la précédente législature en levant les limites du volant d’heures supplémentaires autorisées et en abaissant fortement la majoration appliquée aux heures comprises entre 35 et 39 heures, démantèlement renforcé par la signature ici et là d’accords revenant sur les 35 heures effectives et/ou la compensation pour « sauver des emplois » menacés de délocalisation. La seconde est offensive. En faisant clairement état des erreurs qui ont été commises et en prenant acte du fait que celles-ci sont pour beaucoup dans le fait que de nombreux salariés sont sensibles aux arguments des partisans du « travailler plus pour gagner plus », elle consiste à préconiser de remédier à ces erreurs. Autrement dit, cette seconde voie revient à opposer à la politique de la droite l’alternative qui aurait du être mise en œuvre en cas de victoire de Ségolène Royal. Cette seconde voie n’a de sens que si ces dernières sont rattrapables. Tel est bien le cas.

29Au plan économique, la situation est favorable puisque les 35 heures sont la règle en matière de durée effective du travail pour un bon nombre de salariés. Il s’agit 1/ de remédier pour ces derniers aux effets négatifs du passage aux 35 heures en matière de conditions de production (amplitude du travail, cadences, durée d’utilisation des équipements ou d’ouverture au public, désorganisation, etc.), c'est-à-dire d’affecter une partie des gains de productivité à une amélioration des conditions de travail et d’emploi de ceux pour qui ces dernières se sont dégradées « en raison du passage aux 35 heures » et 2/ de réduire le fossé qui s’est creusé entre ceux qui travaillent 35 heures et les autres, soit principalement les salariés des petites structures (PME, etc.) et les indépendants (professions libérales, artisans...). Comme on l’a vu dans ce qui précède, ces objectifs s’inscrivent dans une période de moyen terme.

30Au plan politique, la situation est beaucoup plus dégradée. Les partisans d’une réduction du temps individuel de travail salarié pour « créer des emplois » ou « disposer de temps pour vivre », c'est-à-dire ceux qui soutenaient le second et le troisième objectif dont on a fait état ci-avant, n’ont plus le vent en poupe, tandis que le premier objectif revient en force sur le devant de la scène, notamment chez ceux qui entendent se situer clairement à gauche, comme l’ont manifesté le relatif effacement des Verts et le fait que Laurent Fabius se soit présenté, dans le cadre de la primaire interne au PS, comme « le candidat du pouvoir d’achat ». Cela s’expliquerait sans problème si le pouvoir d’achat des ouvriers et des employés avait effectivement reculé « en raison du passage aux 35 heures » - rappelons que le pouvoir d’achat en question est celui du salaire mensuel ou annuel (et non celui du salaire horaire). Or, selon l’Insee, il a progressé sur la période passée en revue (1997-2005) de 0,9 % par an pour les premiers et de 0,6 % par an pour les seconds. Certes, on doit tenir compte (i) du fait qu’il s’agit ici et là d’une moyenne dans un contexte marqué par l’effacement des hausses générales au profit de leur individualisation, (ii) de la distance entre la hausse des prix perçue par les intéressés et la hausse des prix calculée par l’Insee en tenant compte de tous les produits (notamment des biens durables dont les prix – à qualité constante – baissent) et d’une structure de consommation qui est la structure moyenne des ménages et (iii) du fait que ces hausses sont très faibles et par ailleurs plus faibles que celles constatées dans d’autres pays européens. Mais cela ne peut conduire à faire état d’une baisse moyenne. Une opposition constructive à la politique que va mettre en œuvre le gouvernement en suivant la direction fixée par le nouveau président se heurte donc à ce paradoxe d’un retour en force de la préoccupation du pouvoir d’achat alors que ce sont d’abord les conditions de travail et d’emploi qui se sont dégradées.

31Ce constat rend évident que, pour la gauche, l’enjeu des prochaines années n’est pas de s’opposer au nom d’une alternative consistant à repartir de l’avant vers les 32 heures ou les 30 heures. L’alternative en question est de remettre les pendules à l’heure, c'est-à-dire de remédier aux effets non désirés du « passage aux trente cinq heures » dans une saine appréhension des contraintes imposées par l’insertion internationale de l’économie. Telle est la condition pour qu’une nouvelle étape puisse être envisagée dans un avenir plus éloigné, si on est convaincu de la nécessité de tendre vers le plein emploi tout en ne se fixant plus « la croissance » comme objectif social primordial, mais en lui substituant « des améliorations » en divers domaines jugés prioritaires en laissant ouverte la question de leurs pondérations respectives.

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Notes

1 Rubrique "Débats", Le Monde, 7 février 2006.
2 Il y a certes beaucoup d’années où l’on a une progression concomitante de la durée individuelle du travail et de la production, mais on a du mal à savoir si c’est la première qui a suivi la seconde ou l’inverse, les économistes retenant le plus couramment la première éventualité.
3 Voir : Billaudot B., Régulation et croissance. Une macroéconomie historique et institutionnelle, L’Harmattan, 2001 ; Boyer R., La théorie de la régulation, coll. Repères, La Découverte, 2004 ; et Petit P., Croissance et richesse des nations, coll. Repères, la Découverte, 2005.
4 Surtout au-delà de 2002, les années 2001 et 2002 ayant été marquées par une faible croissance au USA (voir tableau 1).
5 Le retournement a lieu en 2001, date à laquelle commence la chute des parts de marché à l’exportation (voir graphique, page 66, L’économie française en 2007, OFCE, op. cit).
6 Dans les comptes nationaux en base 2000, la part de la rémunération des salariés (y compris charges sociales employeurs) dans la valeur ajoutée des sociétés non financières s’abaisse de 61% en 1993 à 58% en 1998.
7 Allègement de 40% des charges sociales la première année et de 30% les six années suivantes aux entreprises qui réduisent de 10% la durée (individuelle) du travail soit en embauchant 10% de salariés en plus soit en évitant des licenciements.
8 Précisons que l’on ne doit pas confondre la flexibilisation du travail et la flexibilisation de l’emploi, cette dernière concernant ce que l’économie des conventions appelle la convention de chômage (CDI/CDD ; conditions de licenciements, etc.).
9 Sur ces points, voir notamment : Billaudot B., « Développement et croissance. De la nécessité de distinguer ce qui est d’ordre économique et ce qui est de nature économique », in Le développement en question(s), Berr E. et Harribey J-M. (dir.), Presses universitaires de Bordeaux, 2006.
10 Dans une entreprise qui compte deux salariés faisant la semaine normale, la baisse de la durée effective du travail est compensable, en termes d’activité globale de l’entreprise, par un peu moins d’un quart de temps d’un salarié supplémentaire. On peut trouver une solution à l’effet Sauvy dans l’association des entreprises et le temps partagé de salariés entre plusieurs entreprises de l’association. Toute une révolution ! Surtout si elle doit aussi s’étendre au patron. Reste qu’il n’y a « rien de nouveau sous le soleil » : on est renvoyé au problème courant qu’une petite entreprise rencontre lorsque son marché augmente et que l’embauche d’un salarié de plus dépasse nettement cette augmentation. La solution évoquée ci-dessus doit donc être envisagée pour les PME qui ne peuvent voir augmenter la demande qui est à même de s’adresser à chacune d’elles.
11 Il a toutefois moins progressé en France que dans les autres pays de la zone euro au cours de la période 1999-2005 (on y revient en conclusion).
12 Rappelons que la richesse en emplois de la croissance est le rythme de croissance à partir duquel la croissance crée de l’emploi, la croissance étant d’autant plus riche en emplois que cette croissance minimale est faible. Par définition, cette croissance minimale est donc égale à la progression de la productivité apparente du travail par tête, telle que mesurée dans les comptes nationaux établis à prix constants. En France, cette progression de la productivité du travail par tête a nettement fléchi en longue période, passant de l'ordre de 5 % l'an au cours des années soixante à moins de 2 % dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Ce fléchissement en longue période n'est pas propre à la France ; on le constate aussi dans la plupart des pays développés qui ont suivi, après la seconde guerre mondiale, la voie de développement tracée par les Etats-Unis – pays dans lequel ce fléchissement se constate beaucoup plus tôt.
13 Cinq éléments participent à cette détermination. Les trois premiers, liés au progrès technique, sont de long terme ou encore structurels. Les deux autres sont conjoncturels ou circonstanciels. En termes de mesure, une grande incertitude affecte le partage entre ces divers éléments. Une première incertitude affecte le partage entre les deux premières composantes structurelles ; elle tient au chiffrement du volume de capital fixe ; en retenant d'autres conventions de mesure, on serait parvenu à une progression plus rapide de ce volume, ce qui aurait conduit à réduire relativement la productivité globale et à relever le rythme structurel de substitution du capital au travail. Mais cette incertitude affecte de la même façon les deux périodes que l'on compare, si les conventions de mesure sont supposées inchangées de l'une à l'autre. Comme on s'intéresse à l'écart entre les deux périodes, on peut l'ignorer. Reste celle qui tient à l'évaluation du nombre d'heures travaillées et qui n'affecte que la seconde période ; elle est une conséquence de la mise en place de la loi sur les 35 heures ; l'incertitude porte, en fait, sur la durée annuelle moyenne du travail, puisque le nombre d'heures travaillées est calculé en multipliant le nombre d'emplois par cette durée annuelle moyenne. L'incertitude en question tient à la fois à la distribution statistique des entreprises selon les modalités d'application effective de cette loi et au fait que dans un certain nombre d'entreprises ou de branches, la négociation a conduit à changer le périmètre des heures travaillées : certains temps d'arrêt ont été exclus de ce périmètre. On est donc conduit à retenir une fourchette concernant la baisse de la durée annuelle moyenne du travail (hors effet de la progression des temps partiels). Si on majore cette baisse, cela a pour conséquence de minorer l'évolution du nombre d'heures travaillées et donc de majorer d'autant le rythme de substitution du capital au travail, puisque la quantité de travail qui figure au dénominateur de l'intensité capitalistique est comptée en nombre d'heures travaillées et non en nombre d'emplois. C'est principalement le rythme structurel qui est majoré, le relèvement conjoncturel en phase de reprise du taux d'utilisation de la capacité installée étant peu affecté.
14 La première hypothèse est celle qui avait été privilégiée dans le rapport Pisani-Ferry, Les chemins du plein emploi, Rapport du Conseil d’analyse économique, la Documentation française, 2000, tandis que la seconde a été retenue par la Fondation Copernic dans sa note "Pour un plein emploi de qualité. Critique du social libéralisme, à propos du rapport Pisani-Ferry"(2001).
15 Pour situer les choses, le passage de la durée effective du travail - ramenée en horaire hebdomadaire - de 39 à 35 heures sur trois ans conduit à une réduction de 1,6% en moyenne par an, en supposant que la moitié des emplois seulement est concernée par cette baisse.
16 En revanche, la productivité horaire n’est pas mécaniquement modifiée, l’enjeu des solutions trouvées par les directions (voir liste ci-dessus) étant d’augmenter la productivité horaire.
17 Qu’on se comprenne bien. Il n’est pas question de faire, à ceux qui ont pensé le dispositif législatif mis en place, le procès d’intention selon lequel ils n’étaient pas conscients de la nécessité que ce dispositif soit un simple cadre pour l’ouverture de négociations décentralisées (branche, puis entreprise). Seulement, étant donné l’objectif prioritairement affiché, ils ont été emportés par leur élan, relayés en cela par tout un courant de gauche qui mise tout sur l’action politique et se méfie des syndicats jugés corporatistes.
18 Mon point de vue est que cette contrainte s’impose au regard des objectifs en matière d’investissement, les changements à réaliser concernant la répartition au sein de la masse salariale (y compris salaires et autres rémunérations des cadres dirigeants) et au sein des profits, en réduisant la part appropriée et distribuée aux actionnaires.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Bernard Billaudot, « Les 35 heures n’ont pas été une erreur... et les erreurs commises sont réparables », Revue de la régulation [En ligne], 1 | Juin / June 2007, mis en ligne le 10 avril 2008, consulté le 30 mars 2017. URL : http://regulation.revues.org/1311

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Auteur

Bernard Billaudot

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